Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.71
Versions de la disposition

Texte complet
8.71. Sauf s’il s’agit de la tuyauterie qui alimente un dépôt maritime, l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger une installation d’équipements pétroliers que si elle est munie de conduites distinctes pour chacun des produits suivants:
1°  l’essence automobile ordinaire ou super sans plomb incluse dans les produits pétroliers de la classe 1;
2°  le produit pétrolier de la classe 1 autre que l’essence automobile;
3°  le produit pétrolier de la classe 2;
4°  le produit pétrolier de la classe 3.
D. 220-2007, a. 1; D. 87-2018, a. 35.
8.71. Sauf s’il s’agit de la tuyauterie qui alimente un dépôt maritime, l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger une installation d’équipements pétroliers que si elle est munie de conduites distinctes pour chacun des produits suivants:
1°  l’essence ordinaire ou super sans plomb incluse dans les produits pétroliers de la classe 1;
2°  le produit pétrolier de la classe 1 autre que l’essence;
3°  le produit pétrolier de la classe 2;
4°  le produit pétrolier de la classe 3.
D. 220-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec